Conditions générales de vente et d'utilisation

Qui sommes-nous

Le site pro-iptv.tv et le service vendu sous le nom Pro-IPTV.tv sont exploités par :

• Raison sociale et forme juridique : À compléter
• Adresse du siège : À compléter
• Numéro SIRET / RCS : À compléter
• Numéro de TVA intracommunautaire : À compléter
• E-mail : support@pro-iptv.tv

Dans ces conditions, « nous » désigne cet exploitant et « vous » désigne la personne qui passe commande.

Objet et acceptation des conditions

Ces conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) s'appliquent à toute commande d'un abonnement sur pro-iptv.tv et à toute utilisation du service. En validant votre commande, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées.

La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande. Vous pouvez l'enregistrer ou l'imprimer à tout moment depuis cette page.

Description du service

Chaque formule vous donne un accès temporaire, par Internet, à un service de télévision IPTV : chaînes en direct, films et séries à la demande, guide TV selon les chaînes. Vous n'achetez pas un appareil ni une application, mais un droit d'accès pour une durée définie.

• Durées : 3, 12 ou 24 mois, à compter de l'activation de l'accès.
• Nombre d'écrans : de 1 à 5 écrans utilisables en même temps, selon la formule choisie.
• Accès : des identifiants (URL du serveur, nom d'utilisateur, mot de passe) et un lien de liste de lecture, envoyés par e-mail.

Le catalogue de chaînes et de contenus peut évoluer pendant votre abonnement, en fonction des diffuseurs et des droits disponibles. La qualité d'image (HD, Full HD, 4K) dépend de chaque programme, de votre appareil et de votre connexion. Le détail des formules est présenté sur la page abonnement IPTV Pro.

Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont payés une seule fois pour toute la durée choisie.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà payée.

Commande et paiement

Paiement unique, sans engagement : vous payez une fois, et l'abonnement ne se renouvelle jamais automatiquement. À la fin de la durée choisie, l'accès s'arrête, sauf si vous décidez vous-même de commander une nouvelle période.

Le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, qui vous est envoyée par e-mail.

Un paiement contesté auprès de votre banque (rétrofacturation) sans demande préalable de remboursement auprès de nous entraîne la suspension de l'accès concerné pendant l'examen du litige.

Livraison de l'accès

Code livré instantanément par e-mail : vos identifiants arrivent à l'adresse indiquée lors de la commande, en général en quelques minutes. Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables.

Si vous ne recevez rien dans l'heure, écrivez au support ou connectez-vous à votre espace Mon accès avec l'e-mail de commande. Une erreur dans l'adresse saisie ne peut pas nous être reprochée, mais nous vous aidons à la corriger.

Vos engagements

L'abonnement est réservé à un usage personnel, dans le cadre de votre foyer. En commandant, vous vous engagez à :

• ne pas revendre, louer ni diffuser publiquement l'accès (bar, hôtel, salle, retransmission en ligne) ;
• ne pas partager vos identifiants au-delà du nombre d'écrans prévu par votre formule ;
• disposer d'un appareil compatible (Smart TV, box Android, Fire TV, smartphone, ordinateur, boîtier MAG, etc.) et d'une application de lecture IPTV ;
• disposer d'une connexion Internet suffisante, en pratique au moins 10 à 15 Mbit/s par écran en HD et 25 Mbit/s par écran en 4K ;
• utiliser le service dans le respect de la loi applicable dans votre pays.

Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable de leur confidentialité.

Droit de rétractation et garantie 30 jours

Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Comme votre accès est livré et utilisable immédiatement, à votre demande, ce droit peut ne plus s'appliquer une fois le service commencé, si vous avez expressément demandé cette exécution immédiate lors de la commande (article L221-28 du Code de la consommation).

Notre garantie va plus loin : 30 jours satisfait ou remboursé. Pendant 30 jours à compter de votre commande, vous pouvez demander le remboursement si le service ne vous convient pas, même après l'avoir utilisé. Les conditions et la marche à suivre sont détaillées dans notre politique de remboursement.

Support client

Support 24/7 en français, par e-mail et par ticket depuis votre espace client. Le support vous aide à installer le service, à configurer votre application et à résoudre les problèmes de lecture. Vous pouvez aussi passer par notre page contact.

Nous répondons généralement en quelques heures. Le support ne peut pas intervenir directement sur votre appareil, votre box Internet ou votre réseau, mais il vous guide pas à pas.

Limites de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service disponible et stable, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, en cas de forte affluence ou d'incident technique ; nous les corrigeons le plus vite possible.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour :

• la qualité, la stabilité ou le débit de votre connexion Internet, ou le fonctionnement de votre box, de votre Wi-Fi ou de votre appareil ;
• les applications de lecture que nous n'éditons pas, comme IPTV Smarters Pro, IBO Player, TiviMate, VLC, Kodi ou OTT Navigator, leurs mises à jour, leurs éventuels abonnements payants ou leur retrait des magasins d'applications ;
• le retrait ou la modification d'une chaîne ou d'un contenu décidé par un tiers ;
• un usage du service contraire à ces conditions ou à la loi.

Ces limites ne réduisent pas vos droits légaux de consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Suspension en cas d'abus

Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave à ces conditions, par exemple un partage des identifiants au-delà des écrans prévus, une revente, une diffusion publique, une fraude au paiement ou une tentative d'atteinte à nos serveurs.

Sauf urgence ou fraude manifeste, nous vous prévenons d'abord par e-mail pour vous permettre de corriger la situation. Une suspension justifiée par un abus ne donne pas droit à remboursement.

Données personnelles

Nous collectons uniquement les données nécessaires à votre commande, à la livraison de l'accès et au support. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont expliqués dans notre politique de confidentialité.

Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple pour suivre une évolution du service ou de la loi. La date de mise à jour figure en haut de cette page. Les conditions applicables à votre commande restent celles acceptées au moment de l'achat, sauf changement plus favorable pour vous.

Droit applicable et médiation

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

En cas de désaccord, écrivez d'abord au support : la plupart des situations se règlent en quelques échanges. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

• Médiateur : À compléter
• Site Internet et adresse du médiateur : À compléter

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.